Encadrement des loyers sur la commune de Montpellier

Cette donnée renseigne l’encadrement des loyers sur la commune de Montpellier.

Cette donnée est extraite sous forme de tableau à partir d'un arrêté préfectoral de la préfecture de l'Hérault, le document officiel fait foi.

L'encadrement des loyers permet de limiter le niveau des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et prévenir les loyers abusifs. L’arrêté d’encadrement des loyers détermine un loyer de référence (hors charges), un loyer plancher et un loyer plafond à ne pas dépasser.

L’encadrement des loyers est une règle obligatoire à Montpellier depuis le 1er juillet 2022.

Les informations du dataset

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Fréquence
Annuelle
License
Nom du contact
OpenData3M
Email du contact
OpenData3M@montpellier3m.fr
Identifiant
MMM_MTP_Loyers
Proprietaire
Ministère de l'Intérieur
Producteur
Montpellier Mediterranée Métropole
Date de modification
2026-08-13 08:08 am
Date de publication
2026-08-12 11:08 am

Autre accès

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