La quinzaine des Données Ouvertes #196 #opendata
(JO) Open Data : le décret est enfin publié
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 30 juin 2020. Attendu depuis 3 ans et demi, ce texte met en pratique l’article 33 de la loi du 23 mars 2020 de programmation et de réforme pour la justice, qui modifie les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
